Le DUERP, qu’est-ce que c’est ?
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est un document obligatoire dès l’embauche du premier salarié, qui récapitule :
- Les familles de risques identifiées au sein de votre entreprise,
- Le nombre de personne exposées ou potentiellement exposées à ces risques parmi vos collaborateurs
- Les actions prises ou à prendre pour limiter ces risques
Il s’agit d’un document de prévention, destiné à anticiper les risques et à mettre en place des actions correctives pour faire disparaitre ou limiter les risques prévus à l’article LR 4121-1 du Code du travail.
L’évaluation des risques professionnels s’inscrit dans l’obligation générale de l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés (obligation de moyen renforcée) au titre de l’article L 4121-3 du Code du travail.
Le Document Unique inclut par exemple dans les actions mises en œuvre ou à mettre en œuvre de l’information et de la formation des collaborateurs, l’adaptation des conditions de travail et des outils de travail, une concertation avec le Service de Santé au travail, etc.
Les 9 principes généraux de prévention
La constitution du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels s’appuie sur les 9 principes généraux de prévention au sein des entreprises :
- Éviter les risques (supprimer le danger ou à l’exposition au danger)
- Évaluer les risques à savoir apprécier le degré d’exposition et l’importance du risque
- Mettre en place des actions préventives le plus en amont possible pour combattre les risques
- Adapter le travail à l’Homme pour réduire les risques d’impact sur la santé des collaborateurs
- Adapter les conditions de travail aux évolutions techniques et organisationnelles
- Être à même de choisir des produits les moins nocifs possibles
- Planifier la prévention en intégrant dans la réflexion à la fois les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement
- Faire de la protection collective une priorité et utiliser en complément des équipements de protection individuelle
- Former et informer les collaborateurs sur les risques et les mesures de prévention associées
Comment construire votre DUERP ?
Le format du Document Unique varie d’une entreprise à l’autre mais le fond des informations que l’on y retrouve est le même :
- Quelles tâches ou missions présentent un risque ?
- Combien de collaborateurs assurent cette tâche ou mission ?
- La tâche est-elle associée à un facteur de pénibilité tel que défini par la loi ?
- Quel est le danger associé à la tâche ou mission ?
- Quel est le risque associé pour les collaborateurs ?
- La gravité et la fréquente d’exposition
- Les moyens mis en œuvre pour maîtriser le risque et le niveau de maitrise du risque
- Les actions complémentaires à mettre en œuvre pour améliorer la maîtrise du risque
- Le délai dans le lequel ces actions doivent être mises en place et la personne responsable du suivi
Qui a accès au Document Unique ?
Le Document Unique est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs, y compris des anciens collaborateurs ou toute personne ou instance pouvant justifier un intérêt d’y avoir accès (notamment en cas de litige).
Il est également tenu à disposition des Agents de l’Inspection du travail, ceux de la CARSAT, du Service de santé au travail, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail. Enfin, dans les entreprises où les collaborateurs sont exposés aux rayonnements ionisants, il est également tenu à disposition des Inspecteurs de la radioprotection.
Quelles obligations de mise à jour ?
Le DUERP est remis à jour :
- Lorsqu’une décision d’aménagement modifie les conditions de travail ou impacte la santé ou la sécurité des collaborateurs
- Lorsqu’une information complémentaire relative à l’évaluation des risques professionnelles est recueillie (typiquement cela a été le cas lors de l’introduction des risques liés aux pandémies avec celle de la Covid-19. Cela est le cas également après un accident du travail).
Pour les entreprises de 50 collaborateurs et plus, le Document Unique doit être mis à jour au moins une fois par an quoi qu’il advienne.
Le CSE est consulté à chaque mise à jour du DUERP et le document transmis au Service de santé au travail systématiquement.
Et les risques psychosociaux dans tout cela ?
Les risques psychosociaux regroupent, au sens de la CPAM :
- Les facteurs de stress au travail (surcharge de travail, manque de moyens, manque d’autonomie, etc.)
- Le violences internes à l’entreprise (harcèlement, conflit, etc.)
- Les violents externes à l’entreprise (insultes, menaces, agressions, etc.)
Le décret du 18 mars 2022 de la Loi Santé au Travail impose la prise en compte des risques psychosociaux dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et la mise en conformité des entreprises sur ce thème.
Ainsi, il est essentiel d’inclure dans le DUERP de votre entreprise l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS. Avez-vous des travailleurs isolés ? Avez-vous évalué les risques liés au télétravail ? Avez-vous évalué les risques psychosociaux liés à la gestion des dossiers clients et au stress associé ? Aux risques liés à la charge de travail ? Voici quelques unes de questions à se poser pour rédiger le DUERP.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
L’absence de Document Unique ou de sa mise à jour peut être sanctionnée par des contraventions de 5e classe à savoir :
- Jusqu’à 1500 € (3000 € en cas de récidive) pour une personne physique
- Jusqu’à 7500 € (15 000 en cas de récidive) pour une personne morale
Par ailleurs, la non mise à disposition auprès du CSE équivaut à un délit d’entrave. La peine peut alors aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3750 € d’amende.
L’équipe d’Eskelys se tient à votre disposition pour échanger sur le sujet : https://www.eskelys.fr/vos-besoins/conseil-rh/